LMNP (Location meublée non professionnelle) - Loi BOUVARD - CENSI

Période : indéfinie
Bénéficiaires : toutes personnes physiques, EURL ou SARL de famille non assujetti à l’IS

Quelques conditions à remplir pour bénéficier de la loi LMNP :

  • Engagement de louer des logements meublés
  • Le bien immobilier peut être neuf ou ancien
  • Types de logements meublés :
  • Résidences étudiantes
  • Les établissements d’Hébergements pour Personnes Âgées Dépendantes
  • Résidences de tourisme classées

Avantages de la loi LMNP :

  • Réduction d’impôt de 25% de l’investissement pour acquisition en 2009 et 2010
  • Réduction d’impôt de 20% de l’investissement pour acquisition à partir de 2011
  • Récuperation de la T.V.A. sur l'investissement.
  • Amortissement du bien à la suite de la période d'investissement pour gommer le bénéfice foncier.

Principes

La nouvelle loi de finance 2009 permet au statut « Loueur Meublé Non Professionnel » de devenir très avantageux, puisqu'il permettra de réduire les impôts sur le revenu, en plus de l'amortissement du bien et de la récupération de la T.V.A.

Le statut de LMNP contrairement au LMP ne permet pas de déduire un déficit du revenu global mais uniquement d'autres BIC non professionnels, par l'un des membres du foyer fiscal, durant la même année et les 5 suivantes en cas de report de déficitLes amortissements sont eux stockés, reportables, et imputables sans limite de durée sur les résultats bénéficiaires futurs du LMNP.

L'investisseur constitue ainsi une cagnotte de déductions de manière à percevoir ses revenus sans payer aucune imposition au titre des revenus perçus, et ce pendant plusieurs années.

Conditions et avantages

  • Louer meublé (l'administration peut demander l'inventaire du mobilier amorti).
  • Générer des revenus inférieurs à 23 000 euros TTC et représentant moins de 50 % de son revenu global.
  • Relever des Bénéfices Industriels et Commerciaux
  • Récupération de la TVA. La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA, or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fourniture de linge) sont assujetties à la TVA au sens de l’article 261D 4ème du CGI.
  • Les loyers sont libres, assujettis à la TVA au taux de 5,5 % si location avec services.
  • Les investissements en LMNP ne sont pas considérés comme des biens professionnels, ils rentrent donc dans l'assiette de calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.
  • Le Loueur Meublé Non Professionnel est soumis au régime des plus values privées. ( taxation à 27% CSG incluse après abattement de 10% par an à compter de la 6ème année, et donc exonération totale à compter de la 16ème année).
  • L'amortissement immobilier se fait sur une période allant de 20 à 33 ans.
  • intérêts d'emprunt s'imputent en totalité à hauteur du montant des loyers perçus,et sont reportés sur 5 ans au cas ou ils sont supérieurs aux loyers.