Loi Borloo - Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif

La loi de Borloo reprend dans les grandes lignes les principes de la loi de Robien mais a été remaniée afin de favoriser l’accession au logement locatif des personnes aux revenus plus modestes, et pour inciter les investisseurs à allonger la durée de location à 15 ans.

Période : Investissements entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009
Bénéficiaires : Les contribuables imposables en France

Conditions :

  • Faire l’acquisition d’un bien neuf ou en VEFA
  • Louer le bien acquis pendant une période de 9 ans minimum en résidence principale, renouvelable 2 fois pendant 3 ans
  • Plafond du déficit foncier déductible du Revenu Net Imposable : 10 700 €
  • Respecter les plafonds de loyers par rapport aux zones
  • Plafonnement des ressources des locataires
Avantages :

  • Déduction de votre Revenu Net Imposable de 65% de la valeur d’acquisition pour un investissement sur 15 ans
  • Abattement forfaitaire de 30% des loyers perçus sur les revenus fonciers
  • Les frais de notaire, de gérance, d’assurance et la taxe foncière sont totalement déductibles.
  • Les intérêts d’emprunt sont également déductibles dans la limite du montant des loyers perçus.

Principe de la loi Borloo ?

Comme la loi de Robien, la loi Borloo permet de déduire de votre Revenu Net Imposable (RNI) un pourcentage de la valeur d’un bien.

La déduction est la suivante :
6% du prix d’acquisition pendant les 7 premières années
4% du prix d’acquisition pendant les 2 années suivantes

Possibilité de prolonger durant 2 périodes de 3 ans :

2.5% du prix d’acquisition pendant les 3 années suivantes
2.5% du prix d’acquisition pendant les 3 dernières années
La déduction sera alors 57,5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans

Les 4 différences essentielles par rapport à la loi De Robien :

1. Plafonnement de loyers à 80% de ceux de la loi De Robien.
2. Plafonnement de ressources des locataires.
3. Abattement de 30% sur les revenus locatifs
4. Possibilité de prolonger l'amortissement de 2 fois 3 ans (2,5% par an)

Les conditions pour bénéficier de la loi Borloo

  • Louer le bien pendant 9 ans minimum en résidence principale, mais possibilité de prolonger l'amortissement jusqu'à 15 ans.
  • Le bien ne doit jamais avoir été habité (en général, ce sont des biens neufs vendus en état futur d’achèvement, V.E.F.A.)
  • Le déficit foncier déductible du Revenu Net Imposable est plafonné à :10 700 €
  • Remplir un formulaire 2044S et le transmettre à la direction générale des impôts.
  • Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers perçus.
  • Les frais de notaire, de gérance, d’entretien, de gardiennage, d’assurance et la taxe foncière sont totalement déductibles.
  • Les intérêts d’emprunt sont également déductibles dans la limite du montant des loyers perçus.

Les loyers sont plafonnés selon l’emplacement géographique :

Les ressources du foyer du locataire sont plafonnées dans les conditions suivantes :