Loi Robien recentrée

Investissements entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009
Les contribuables imposables en France

Quelques conditions :

  • Faire l’acquisition d’un bien neuf ou en VEFA
  • Louer le bien acquis pendant une période de 9 ans minimum en résidence principale
  • Plafond du déficit foncier déductible du Revenu Net Imposable : 10 700 €
  • Respecter les plafonds de loyers par rapport aux zones

Avantages de la loi Robien ?

Déduction de votre Revenu Net Imposable de 50% de la valeur d’acquisition :
  • 6% du prix d’acquisition pendant les 7 premières années
  • 4% du prix d’acquisition pendant les 2 dernières
L’avantage fiscal aura donc une durée de 9 ans et toutes les charges liées à l'investissement sont déductibles.

Le principe de la loi Robien ?

La loi de Robien vous permet de déduire de votre Revenu Net Imposable (RNI) un pourcentage de la valeur d’un support fiscal, en l’occurrence un bien immobilier.
La déduction est la suivante :
6% par an pendant 7 ans puis 4 % par an pendant 2 ans

Soit 50 % de déduction sur 9 ans.

Exemple

Pour une personne dont le Taux Marginal d’Imposition (TMI) est de 30 %, pour un investissement de
150 000 €

150 000 € ( valeur du support fiscal)
X 50% (déduction sur 9 ans)
_______________
= 75 000 € (somme à déduire du RNI )

75 000 € (somme à déduire du RNI )
x 30 % ( Taux Marginal d’Imposition)
____________

= 25 000 € D’ECONOMIE D’IMPOTS sur 9 ans

Conditions

  • Louer le bien pendant 9 ans minimum en résidence principale
  • Le bien ne doit jamais avoir été habité (en général, ce sont des biens neufs vendus en état futur d’achèvement, V.E.F.A.)
  • Le déficit foncier déductible du Revenu Net Imposable est plafonné à :
    10 700 €. L'exèdent de déficit foncier n'est reportable sur les années suivantes que si l'on est repassé en bénéfice foncier.
    Il est toutefois imputable sur des bénéfices fonciers existants, ce qui rend cette loi encore plus intéressante.
  • Remplir un formulaire 2044S et le transmettre à la direction générale des impôts.
  • L’abattement forfaitaire de 6% sur les loyers perçus a été supprimé.
  • Les frais de notaire, de gérance, d’assurance et la taxe foncière sont totalement déductibles.
  • Les intérêts d’emprunt sont également déductibles dans la limite du montant des loyers perçus, mais tout en restant dans la limite des 10 700 €. L'excédent est reportable sur les futurs bénéfices fonciers pendant 10 ans

Les loyers sont plafonnés selon l’emplacement géographique :